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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 110
Versions de la disposition
110. Le promoteur doit planifier et réaliser l’inventaire initial et l’inventaire de délivrance à l’échelle de l’ensemble des superficies aménagées dans le cadre de la réalisation des projets visés par une demande de délivrance de crédits compensatoires.
Le seuil de précision des inventaires de 90% et les niveaux de confiance prévus à l’article 24 s’appliquent à l’ensemble des superficies aménagées dans le cadre de la réalisation des projets visés par une demande de délivrance de crédits compensatoires.
En vig.: 2022-12-29
110. Le promoteur doit planifier et réaliser l’inventaire initial et l’inventaire de délivrance à l’échelle de l’ensemble des superficies aménagées dans le cadre de la réalisation des projets visés par une demande de délivrance de crédits compensatoires.
Le seuil de précision des inventaires de 90% et les niveaux de confiance prévus à l’article 24 s’appliquent à l’ensemble des superficies aménagées dans le cadre de la réalisation des projets visés par une demande de délivrance de crédits compensatoires.
